Conditions générales

Ce site Web, www.fishsafe.org et tout site associé, (« le site ») vous est fourni (« vous » signifiant toute personne, entreprise, partenariat, personne morale ou toute autre entité légale accédant à ce site ou l’utilisant de quelque autre manière que ce soit, ou bénéficiant de son utilisation) par FLTC Services Limited, une société formée conformément aux lois sur les sociétés (Companies Acts) (enregistrée sous le n° SC348751) dont le siège social se trouve à 24 Rubislaw Terrace, Aberdeen, AB10 1XE, Royaume-Uni (« nous » ou « notre »). Il est soumis aux conditions générales suivantes (« conditions  »).

FLTC Services Limited est un organisme à but non lucratif.

Les données transmises via ce site, dont les données de traceurs, sont fournies gratuitement. FLTC Services Limited NE vérifie PAS les données fournies sur le site, qu’il s’agisse des données de traceurs ou d’autres données.

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes avant d’utiliser ce site :

1.  COMPÉTENCE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

• 1.1 En utilisant ce site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions qui constituent l’unique accord entre vous-même, en tant qu’utilisateur du site, et nous (« Accord »).
• 1.2 En cas de refus des présentes conditions, n’utilisez pas le site.
• 1.3 Vous reconnaissez que l’utilisation que vous faites du site :
• 1.3.1 peut à tout moment être limitée par nous et

• 1.3.2 peut à tout moment être suspendue ou interrompue par nous.

2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

• 2.1 Nous ne vous offrons aucune garantie ou assurance autre que celles décrites dans la Condition 6 (Nos obligations). Nous déclarons et vous reconnaissez que toutes les conditions et garanties implicites sont exclues dans les limites autorisées par la loi.
• 2.2 Nous ne saurons être tenus responsable des :
• 2.2.1 erreurs typographiques ou omissions présentes sur le site ;
• 2.2.2 données, informations, textes, musiques, sons, photos, graphiques ou autres contenus (« contenu ») auxquels vous pourriez avoir accès dans le cadre de, ou par le biais de, votre utilisation du site, y compris, mais sans s’y limiter, tout autre site Web auquel vous pourriez accéder à l’aide de liens offerts sur notre site ou
• 2.2.3 du contenu auquel vous pourriez être exposé(e) par le biais d’une utilisation du site et que vous pourriez juger offensif, indécent ou dérangeant.

• 2.3 Nous ne sommes pas en mesure de garantir que ce site est exact, exhaustif, fiable, à jour ou exempt d’erreurs.

3. RESPONSABILITÉ

• 3.1 Cette condition définit la totalité de la responsabilité financière (y compris toute responsabilité vis-à-vis des actes ou omissions de nos employés, agents et sous-traitants) que nous avons envers vous en ce qui concerne :
• 3.1.1 toute violation des présentes conditions ;
• 3.1.2 toute utilisation du site par vous, y compris, mais sans s’y limiter, les données téléchargées par vos soins en vue d’une utilisation avec un traceur de zones de pêche, quel qu’il soit (« données de traceurs ») et
• 3.1.3 toute assertion, toute déclaration, tout acte délictuel ou toute omission (découlant d’une négligence ou autre) provenant du site ou en rapport avec lui.
• 3.2 Aucune partie des présentes conditions n’exclut notre responsabilité :
• 3.2.1 en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence de notre part ou
• 3.2.2 en cas de fraude ou d’assertion frauduleuse et inexacte.
• 3.3 Sauf dispositions contraires expresses et spécifiques figurant dans les présentes conditions et sous réserve de la Condition 3.4, qui définit spécifiquement la responsabilité que nous avons envers vous vis-à-vis de l’utilisation des données de traceurs, vous serez seul(e) responsable des résultats obtenus grâce à l’utilisation du site, ainsi que des conclusions tirées d’une telle utilisation. Nous ne saurons être tenus responsables des dommages ou des pertes causés par des erreurs ou des omissions figurant dans des informations qui vous auront été fournies en rapport avec le site, quelles que soient ces informations.
• 3.4 En ce qui concerne l’utilisation des données de traceurs, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables envers vous si les données de traceurs :
• 3.4.1 qui nous ont été transmises par un fournisseur ou un émetteur de données, quel qu’il soit, contiennent des erreurs, sont inexactes ou sont incomplètes et que ce fait n’est pas connu de nous ou n’est pas identifiable par nous (par des mesures raisonnables) ;
• 3.4.2 sont incorrectement chargées ou ne sont pas complètement chargées dans un traceur de zones de pêche, quel qu’il soit ;
• 3.4.3 ne sont pas lues en conjonction avec le Bulletin Kingfisher bimensuel ou toute autre mise à jour, sur papier ou au format électronique ;
• 3.4.4 sont mal interprétées par vous ou utilisées par vous de manière négligente ou insouciante, ou dans un but pour lequel elles n’ont pas été prévues ou conçues.
• 3.5 (i) Sauf dans la mesure prévue par la loi ou (ii) lorsque notre responsabilité envers vous n’aura pas été effectivement exclue conformément aux présentes conditions ou en rapport avec elles, notre responsabilité envers vous, que ce soit pour des raisons de contrat, de délit, de négligence, de violation d’une obligation légale ou autre dans les circonstances suivantes, sera limitée à :
• 3.5.1 10 000 £ pour les pertes ou dommages concernant des équipements, y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel ou engin de pêche ;
• 3.5.2 10 000 £ pour toute perte économique, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, de contrats ou de clients et / ou toute perte similaire ou purement économique, ou pour toute perte ou tous coûts, dommages-intérêts, dépenses ou frais particuliers, indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause.
• 3.6 Nonobstant et en sus de toute autre disposition des présentes conditions, nous ne saurons être tenus responsables des pertes ou dommages concernant des navires, quels qu’ils soient, y compris les bateaux de pêche.
• 3.7 À l’exception de toute responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence de notre part ou en cas de fraude ou d’assertion frauduleuse et inexacte, notre responsabilité envers tout tiers autre que vous se limitera à 10 000 £ pour l’utilisation des données de traceurs et nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de tout autre contenu du site.

• 3.8 Nous ne saurons être tenus responsables envers vous dans le cadre des présentes conditions en cas d’impossibilité de satisfaire à nos obligations ou de retard dans la satisfaction de nos obligations conformément aux présentes conditions, ou en cas d’impossibilité de poursuivre nos activités en raison d’actes, d’événements, d’omissions ou d’accidents raisonnablement hors de notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, tout manquement de sous-traitants, toute grève, tout lockout ou tout autre conflit du travail, toute défaillance de service public ou de réseau de transport ou de communication, toute catastrophe naturelle, toute guerre ou émeute, tous troubles sociaux, tout dommage par acte de malveillance, toute application d’une loi ou d’un ordre, d’une règle, d’un règlement ou d’une directive du gouvernement, tout accident, toute panne d’équipement ou de machine, tout incendie, toute inondation ou toute tempête.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ

• 4.1 Vous reconnaissez et acceptez le fait que tous les droits d’auteur et autres droits rattachés au contenu du site nous appartiennent.
• 4.2 Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier les notifications de droits de propriété, quelles qu’elles soient (y compris les notifications de droits d’auteur ou de marques commerciales), susceptibles d’être rattachées au site ou contenues dans le site.

5. VOS OBLIGATIONS

• 5.1 Vous prendrez des mesures raisonnables pour vous assurer de respecter les présentes conditions et de ne pas :
• 5.1.1 participer à des activités susceptibles d’interférer avec ou de perturber le fonctionnement du site ;
• 5.1.2 accéder ou tenter d’accéder à un élément du site, quel qu’il soit, par un moyen autre que l’interface fournie par nos soins, sauf autorisation expresse de notre part ;
• 5.1.3 reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les outils fournis sur le site, sauf autorisation expresse de notre part ;
• 5.1.4 tenter de transférer les droits qui vous sont accordés par les présentes conditions ou de vous en débarrasser de quelque autre manière que ce soit.
• 5.2 Vous prendrez des mesures raisonnables pour vous assurer que les détails de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, tout nom d’utilisateur ou mot de passe susceptible d’être nécessaire pour votre accès au site, sont protégés en permanence et ne sont utilisés par aucune autre personne que vous.
• 5.3 En nous transmettant vos informations personnelles, vous acceptez que nous les recueillions, les utilisions et les dévoilions conformément à la politique de confidentialité définie dans la Condition 7.

6. NOS OBLIGATIONS

• 6.1 Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que le site ne contient aucun virus.
• 6.2 Nous ferons tout notre possible pour empêcher toute interruption de l’accès au site ou de son utilisation par des événements dont nous avons le contrôle.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

• 7.1 Vous reconnaissez et acceptez que :
• 7.1.1 nous recueillions des informations sur vous et sur l’utilisation que vous faites du site, ainsi que tout détail devant être fourni par vous à des fins d’accès au site ou d’utilisation du site ;
• 7.1.2 nous surveillions les tendances du trafic utilisateur et l’utilisation du site (ceci peut être réalisé à l’aide de cookies) ;
• 7.1.3 nous utilisions et dévoilions des informations cumulées (de manière à ce qu’aucun utilisateur particulier ne soit identifié) à des fins de développement stratégique.
• 7.2 Nous ne transmettrons jamais de données personnelles à des tiers, sauf s’il s’agit d’un ayant droit ou de prestataires chargés de traiter ces données pour notre compte au Royaume-Uni et dans d’autres pays.

8. ANNULATION

• 8.1 Cet accord sera annulé en cas de violation déterminante d’une ou de plusieurs de ses conditions de votre part ou de la nôtre et si cette violation n’est pas rectifiée au bout de vingt jours ouvrables après notification par écrit de la partie responsable de cette violation.
• 8.2 À l’annulation du présent accord, quelle qu’en soit la raison :
• 8.2.1 toutes les licences accordées en vertu du présent accord seront immédiatement annulées et

• 8.2.2 l’annulation ne modifiera ni ne portera atteinte aux droits acquis par les parties au moment de l’annulation, ni à la continuation après annulation de toute disposition expressément définie comme devant continuer de s’appliquer après l’annulation ou continuant de s’appliquer implicitement après l’annulation.

 9. DIVERS

• 9.1 Le présent accord n’a pas pour but de bénéficier à des personnes autres que ses parties et, en particulier, aucune de ses conditions ne sera applicable par un tiers en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act) de 1999.
• 9.2 Si une disposition (ou une partie de disposition) du présent accord, quelle qu’elle soit, devait être jugée non valide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou par l’entité administrative d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront d’avoir plein effet.
• 9.3 Chaque partie reconnaît et accepte qu’en participant à cet accord, elle ne se base sur et n’aura recours à aucune déclaration, assertion, garantie ou interprétation (due à une négligence ou non) d’une autre personne (constituant ou non l’une des parties de cet accord) autre que celles expressément stipulées dans le présent accord. Le seul recours disponible en cas de violation de l’accord sera pour violation de contrat en vertu des conditions du présent accord.
• 9.4 Le présent accord est régi par la loi écossaise et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux écossais.

© FLTC Services Limited – Mai 2009